Arrêté du 30 novembre 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18439
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Arrêté du 30 novembre 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils

NOR : JUSA9800281A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.